Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Ces conditions s’appliquent aux prestations de pré-audit documentaire, précontrôle de recevabilité, structuration de preuves, suivi de corrections et rapports d’aide à la préparation, pour les clients professionnels, institutionnels, associatifs ou assimilés.

Nature de la prestation

Verified AI Act aide à apprécier la complétude, la cohérence, la traçabilité et la recevabilité apparente d’un dossier au regard du périmètre déclaré, en lien avec le cadre de l’AI Act. Il ne délivre ni certification officielle, ni certificat d’organisme notifié, ni déclaration UE de conformité, ni marquage CE, ni accréditation, ni agrément administratif, ni avis juridique opposable, ni décision opposable à un tiers ou à une autorité.

Commande, prix et paiement

Le client sélectionne une prestation, reçoit les informations applicables au périmètre et accepte ces conditions avant paiement, coupon, coupon de commande ou accord écrit. La prestation commence après la confirmation correspondante. Les données de carte sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par Verified AI Act.

Périmètre, preuves et livrables

Le client est responsable de l’exactitude et de la licéité des informations transmises. Les documents manquants, illisibles, contradictoires ou hors périmètre peuvent entraîner une demande de correction ou une suspension des délais. Le rapport et l’attestation éventuelle reflètent l’état du dossier, les preuves disponibles et le périmètre à leur date d’émission.

Visa et livrables

Le cas échéant, le Visa, le rapport ou l’attestation émis par la plateforme constituent des livrables contractuels privés. Ils reflètent l’état du dossier et des preuves à leur date d’émission dans le périmètre convenu. Ils ne valent pas évaluation de conformité au sens des articles 43 et suivants du règlement (UE) 2024/1689, n’autorisent pas l’apposition d’un marquage CE et ne dispensent pas le client de ses obligations en tant que fournisseur, déployeur ou autre rôle au titre de l’AI Act ou d’autres réglementations.

Compte mandataire d’un cabinet

Lorsqu’il ouvre le compte et accepte les présentes conditions au nom du cabinet, le représentant habilité déclare et garantit que le cabinet dispose, pour chaque client ajouté à son espace, des pouvoirs nécessaires pour créer et utiliser un sous-espace et intervenir au moyen de la plateforme pour le compte de ce client, dans les limites convenues entre eux. Le cabinet maintient cette habilitation pendant l’utilisation du sous-espace et informe sans délai Verified AI Act de toute contestation, restriction ou révocation qui affecterait son intervention.

Le cabinet choisit et conduit les travaux confiés par son client. Il répond de sa relation avec celui-ci, de l’étendue des pouvoirs qu’il détient, des actes de ses utilisateurs ainsi que des informations, documents, analyses et résultats qu’il saisit, génère, valide ou transmet au moyen de la plateforme.

Verified AI Act fournit les fonctionnalités prévues au service et répond de ses propres engagements contractuels et obligations légales. Les présentes conditions ne créent ni n’étendent le mandat ou l’autorisation convenus entre le cabinet et son client.

Limites et responsabilité

Verified AI Act est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas une décision favorable d’un tiers, l’obtention d’une certification ou d’un certificat d’organisme notifié, l’apposition d’un marquage CE, ni l’absence de risque réglementaire. Sauf faute lourde ou règle impérative contraire, sa responsabilité financière est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

Droit applicable et mise à jour

Les conditions particulières, devis ou coupons acceptés prévalent lorsqu’ils dérogent à ces conditions. La version applicable est celle publiée ou acceptée au moment de la commande. Les présentes peuvent évoluer avec le service ou le cadre légal.